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Édito
« Sur Juriécole et dans les délégations départementales de l'Autonome, nos avocats-conseil accompagnent les personnels de l'éducation. »
Lexique juridique
Accident du travail/de service
On parle davantage d’un accident de service que d’un accident de travail, lorsqu’il s’agit d’une personne de la fonction publique. Les circulaires administratives précisent que pour être imputable au service, un accident doit « résulter de l’action violente et soudaine d’une cause extérieure provoquant une lésion du corps humain » et qu’il appartient au fonctionnaire d’apporter la preuve de l’accident de sa relation avec le service. La jurisprudence retient d’autres critères comme la détermination précise de la date de l’évènement et son lien avec le service. L’agent bénéficie du maintien de l’intégralité de son traitement et la prise en charge des frais médicaux.
L'accident de service impliquant un tiers responsableAccusation
Voir « mise en accusation »
La discriminationL'effacement des empreintes ADNLa fouilleL'incivilitéAcquittement
« Décision d’une cour d’assises aux termes de laquelle l’accusé traduit devant elle est déclaré non coupable ».
Non-lieu, relaxe et acquittementActe usuel
« Ce sont les actes usuels de la vie quotidienne qui relèvent pour la plupart de l’organisation interne du service (entretien et prise en charge quotidienne) et qui s’appliquent de la même façon à tous les mineurs sans que les parents interviennent en aucune façon ». « Un acte n’est pas usuel s’il rompt avec le passé ou s’il engage l’avenir de l’enfant. Ainsi, tout choix inhabituel ou important dans la vie de l’enfant nécessitera une interpellation systématique des parents ».
La coparentalitéAction civile
Action en réparation d’un dommage directement causé par une infraction pénale (crime, délit ou contravention). Appartenant à toute personne qui en a personnellement souffert, elle peut être exercée au choix de la victime, soit en même temps que l’action publique devant les juridictions répressives, soit séparément de l’action publique devant les juridictions civiles.
Le témoinAction en justice
Voir "Procédure pénale"
Non-lieu, relaxe et acquittementLa discriminationLes suites d'une plainteAction récursoire
Action en justice exercée contre le véritable débiteur d'une obligation juridique par celui qui est tenu de l'exécuter en tant que débiteur. En droit administratif, l'action récursoire est la possibilité pour l'administration d’exercer une action contre son agent lorsqu’elle a été condamnée au versement de dommages et intérêts à raison d’une faute commise par un agent.
Le rôle de l'État dans la protection des personnels de l'Éducation nationaleAppel
Toute personne peut faire appel d’un jugement de première instance à l’exception des jugements rendus en premier et dernier ressort. Au civil, le seuil de compétence de la cour d’appel varie selon le tribunal saisi (tribunal d’instance, tribunal de grande instance, juridiction de proximité, tribunal de police, conseil des prud’hommes,…). Les litiges dont le montant est inférieur au seuil de compétence ne sont pas susceptibles d’appel. Seul un pourvoi en cassation est possible.
Le conseil de discipline d’un personnel de l’Éducation nationaleAssurance scolaire
Assurance proposée aux élèves proposant la couverture en responsabilité civile et individuelle accident pour les activités facultatives et périscolaires.
La responsabilité civileAtteintes sexuelles
Ensembles des actes illicites à caractère sexuel commis avec violence, contrainte, menace ou surprise ; ou commis même sans violence et réprimés si la victime est mineure. Les agressions sexuelles et le viol sont des crimes. Les peines sont aggravées lorsque l’infraction est commise par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime.
La non-dénonciationLa sanction du personnel de l'Éducation nationaleAudience
Séance d’un tribunal, d’une commission d’enquête, dans laquelle les juges écoutent les parties.
Les suites d'une plainteAudition
L'"audition" est le fait pour le Tribunal d'entendre en audience publique ou en cabinet soit l'une ou l'autre, ou les parties comparaissant en personne, d'entendre un témoin ou d'entendre un expert. L'audition est toujours menée contradictoirement (voir : caractère contradictoire) c'est à dire en présence de toutes les parties ou de leurs avocats.
La plainteAutorité parentale
Ensemble de droits et de devoir s appartenant aux père et mère sur les biens et la personne de leur enfant jusqu’à leur majorité ou leur émancipation. L'autorité parentale est régie par la Loi 2002-305 du 4 mars 2002. « Art. 371-1 du code civil- L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »
Qui peut venir chercher un enfant à l'école ?L'autorité parentale conjointeL'enquête socialeLa coparentalitéAvis à victime
C’est l’avis que reçoit le plaignant lorsque le Procureur de la République ou le Juge d’instruction renvoie la personne poursuivie devant un TRIBUNAL. Ainsi informée, la victime pourra se présenter à l’audience pour faire valoir une éventuelle demande de dommages et intérêts par le biais d’une constitution de partie civile.
Les suites d'une plainteAvocat
Auxiliaire de justice qui assiste un justiciable par son activité de consultant, de rédacteur d’actes et de représentation de son client devant les tribunaux.
Le rôle de l'avocat dans la procédure disciplinaireLa plainte