Conseil d’État
Définition :
Créé en 1799, c’est l’instance suprême de l’ordre administratif. Il a des attributions juridictionnelles, administratives et de conseil. Il donne un avis consultatif sur les projets de lois ou ordonnances du gouvernement ainsi que sur les actes réglementaires et les décrets. C’est aussi l’organe qui statue en appel ou en cassation des décisions des juridictions administratives.