Détention provisoire
Définition :
Mesure d’incarcération d’une personne mise en examen pendant l’information judiciaire ou d’un prévenu dans le cadre de la comparution immédiate. Les décisions en matière de détention provisoire appartiennent au juge des libertés et de la détention saisi par le procureur ou le juge d’instruction. Cette mesure de détention doit être exceptionnelle.