Procédure pénale
Définition :
« C’est l’ensemble des règles déterminant, d’une part la composition et la compétence des diverses organes qui interviennent dans le procès pénal, d’autre part le déroulement de l’enquête de police, de l’instruction préparatoire et de l’instruction à l’audience, et enfin le cadre du jugement pénal ».