Délit non-intentionnel
Définition :
C’est un délit qui est basé sur la notion de mise en danger sur la personne d’autrui. Il s’agit d’un délit soit lié à une faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. La loi de juillet 2000 (loi Fauchon) a précisé la définition du délit non intentionnel en ajoutant la notion de causalité directe ou indirecte.
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