Appel

Définition :

Toute personne peut faire appel d’un jugement de première instance à l’exception des jugements rendus en premier et dernier ressort. Au civil, le seuil de compétence de la cour d’appel varie selon le tribunal saisi (tribunal d’instance, tribunal de grande instance, juridiction de proximité, tribunal de police, conseil des prud’hommes,…). Les litiges dont le montant est inférieur au seuil de compétence ne sont pas susceptibles d’appel. Seul un  pourvoi en cassation est possible.