Sanction pénale
Définition :
C’est la réponse de l'État contre l'auteur d'un comportement incriminé. Elle consiste en la suppression, la limitation ou la suspension d’un droit ou d’une prérogative individuelle, prononcée à l’égard d’une personne à qui une infraction pénale a été imputée. Ces sanctions sont prévues dans le Code pénal et prononcées par une juridiction pénale.
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