Devoir de signalement
Définition :
Tout fonctionnaire qui dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, doit en aviser sans délai le Procureur de la République (article 40 du code de procédure pénale). Est réprimé par le code pénal, le fait de ne pas informer les autorités judiciaires de privations, mauvais traitements ou atteintes sexuelles infligés à un mineur de moins de 15 ans ou à une personne vulnérable (article 434-4 du code pénal).
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