Dépôt d’une plainte
Définition :
La plainte permet à la victime de demander à l’autorité judiciaire d’engager des poursuites à l’égard des faits dénoncés en vue de la prononciation éventuelle d’une condamnation pénale à l’égard de l’auteur.
Notre réseau de plus de 200 avocats-conseil qui décrypte les questions juridiques que vous vous posez au quotidien.
La meilleure des protections, c’est la prévention. L’ASL vous permet de mieux comprendre les enjeux juridiques de votre métier afin d’y être mieux préparé.
Des vidéos courtes et didactiques qui vous permettront d’approfondir vos connaissances pour faire face aux risques liés à votre métier.
Définition :
La plainte permet à la victime de demander à l’autorité judiciaire d’engager des poursuites à l’égard des faits dénoncés en vue de la prononciation éventuelle d’une condamnation pénale à l’égard de l’auteur.
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