Constitution de partie civile
Définition :
C’est le fait pour la victime d’une infraction de réclamer l’indemnisation de son préjudice à l’auteur des faits et de participer à l’audience de jugement comme à l’enquête judiciaire. Lors du dépôt de sa plainte, la victime peut annoncer sa volonté de se constituer partie civile. Lorsque le Procureur de la république classe la plainte, ou lorsqu’il n’engage pas de poursuites dans un délai de trois mois à compter de la plainte, la victime peut alors engager l’action pénale soit par une citation directe, soit en déposant plainte avec constitution de partie civile auprès d’un Juge d’instruction.
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