Responsabilité civile
Définition :
Obligation de réparer un dommage (ou un préjudice) que l’on a causé à autrui, en nature ou en équivalent (versement de dommages et intérêts). Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution d'un contrat, délictuelle (ou extracontractuelle), lorsqu'elle n'est régie par aucun contrat.