Autorité parentale
Définition :
Ensemble de droits et de devoir s appartenant aux père et mère sur les biens et la personne de leur enfant jusqu’à leur majorité ou leur émancipation. L'autorité parentale est régie par la Loi 2002-305 du 4 mars 2002. « Art. 371-1 du code civil- L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »
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