Icon menu burger
La mission de juriécole Lexique juridique
Icon close
Icon lexique juridique Lexique juridique
Icon close Passer cette présentation

Découvrez

Notre réseau de plus de 200 avocats-conseil qui décrypte les questions juridiques que vous vous posez au quotidien.

Icon close Passer cette présentation

Votre protection

La meilleure des protections, c’est la prévention. L’ASL vous permet de mieux comprendre les enjeux juridiques de votre métier afin d’y être mieux préparé.

Icon close Passer cette présentation

Découvrez

Des vidéos courtes et didactiques qui vous permettront d’approfondir vos connaissances pour faire face aux risques liés à votre métier.

Faute détachable du service

Définition :

Faute personnelle survenue pendant le service et engageant son auteur lequel ne peut se retrancher derrière l’institution. Par exemple : des violences sexuelles par un enseignant (même si l’Etat est tenu d’indemniser les victimes et dispose d’une action récursoire contre son agent).