Faute disciplinaire
Définition :
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, l'expose à une sanction disciplinaire (article 29 Titre 1 de la loi du 13 juillet 1983).
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Définition :
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, l'expose à une sanction disciplinaire (article 29 Titre 1 de la loi du 13 juillet 1983).
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