Classement (sans suite)
Définition :
En cas de classement sans suite par le procureur de la République la partie lésée par ce classement peut s’adresser auprès du procureur général par requête afin qu’il revoie la décision prise par le procureur de la République.
Vidéos sur le sujet
Procédures pénales
Le cheminement de la plainte d’un enseignant
Tout d’abord, alerter le chef d’établissement, invoquer la protection des fonctionnaires, puis porter plainte, citer...
Procédures pénales
Les suites d’une plainte
Si le procureur de la République estime que l’affaire ne nécessite pas de poursuites, il...
Procédures pénales
Non-lieu, relaxe et acquittement
Dans le cadre d’une enquête ou d’une affaire, le juge d’instruction va instruire à charge...
