Défaut de surveillance

Définition :

Une insuffisance de surveillance, qu’elle soit du fait d’un membre de l’enseignement, par manque de vigilance, ou consécutive à une insuffisance de l’organisation du service, peut donner lieu à une demande d’action en réparation de la part de la victime (ou de ses représentants légaux). Dans le premier cas, et conformément à l’article L 911-4 du code de l’éducation, la responsabilité de l’Etat se substitue à celle du personnel devant les juridictions civiles. Dans la seconde hypothèse, la responsabilité peut revenir pleinement à l’Etat, à l’établissement (par l’intermédiaire de son conseil d’administration) ou encore être partagée avec la collectivité territoriale.