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La meilleure des protections, c’est la prévention. L’ASL vous permet de mieux comprendre les enjeux juridiques de votre métier afin d’y être mieux préparé.
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Des vidéos courtes et didactiques qui vous permettront d’approfondir vos connaissances pour faire face aux risques liés à votre métier.
Définition :
Loi de juillet 2000 portant sur la définition des délits non-intentionnels. Elle distingue le degré de faute propre à engager la responsabilité du prévenu selon le lien de causalité entre l'infraction commise et l'acte personnel. Cette loi marque la séparation du principe d'unité des fautes civiles et pénales : s'il y a une relaxe au pénal, le juge civil n'est plus obligé de ne pas faire droit à la demande d'indemnisation.
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