Obligation de moyens

Définition :

« Obligation en vertu de laquelle le ‘débiteur contractuel’ n’est pas tenu d’un résultat précis. Le ‘créancier’ d’une telle obligation ne peut mettre en jeu la responsabilité de son débiteur que s’il prouve que ce dernier à commis une faute et n’a pas utilisé tous les moyens promis ou mis à disposition ». La personne à qui incombe cette obligation doit mettre tous les moyens en œuvre pour la remplir. Par exemple les médecins et les enseignants pour la surveillance sont tenus à une obligation de moyen.