Faute volontaire et involontaire
Définition :
La faute volontaire se définit ainsi : « Exercer volontairement des violences, des injures, des atteintes, des manquements à la probité, des actes en matière financière. » La faute involontaire, également intitulée délit non-intentionnel, est régie par la loi Fauchon du 10 juillet 2000. Cette loi impose notamment au juge : d’établir une distinction entre personne physique et personne morale auteur d’un délit non intentionnel ; de qualifier le lien de causalité : est-il direct ou indirect entre la faute et le dommage subi ; de vérifier s’il existe une faute caractérisée commise ; Aussi une distinction est à établir entre ceux qui ont eu un rôle causal indirect de ceux qui ont eu un rôle causal direct.
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