Avis à victime
Définition :
C’est l’avis que reçoit le plaignant lorsque le procureur de la République ou le juge d’instruction renvoie la personne poursuivie devant un tribunal. Ainsi informée, la victime pourra se présenter à l’audience pour faire valoir une éventuelle demande de dommages et intérêts par le biais d’une constitution de partie civile.