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La protection sociale des fonctionnaires en cas d’accident

Me Sébastien Bach

Me Sébastien Bach, avocat-conseil de la délégation de la Gironde, est spécialisé dans le domaine du droit public et du droit du dommage corporel.

Dans quelles circonstances la protection sociale des fonctionnaires s'applique-t-elle en cas d'accident ? Quelle procédure suivre pour faire reconnaître un accident de travail ou de trajet imputable au service ?

Mise en ligne le : 13 décembre 2021

Durée de la vidéo : 3'20

On considère comme accident un évènement brutal qui impacte votre état de santé. En cas d’accident professionnel, vous pouvez faire reconnaître imputable au service l’évènement. Si l’accident est survenu sur le lieu de travail durant l’activité, vous bénéficiez de la présomption d’imputabilité et n’aurez pas à démontrer que l’accident a causé votre préjudice. S’il a eu lieu lorsque vous vous rendiez au travail, c’est à vous de démontrer que vous étiez sur le trajet entre domicile et lieu de travail. Vous devrez faire établir un certificat médical précisant les lésions subies et renseigner un formulaire d’accident de service remis par l’employeur, à lui retourner une fois complété. Il saisira la commission de réforme chargée d’émettre un avis sur votre situation. Une fois l’imputabilité au service reconnue, votre situation sera régularisée. Vous pourrez solliciter auprès de l’employeur public l’indemnisation de l’ensemble des préjudices subis. En cas de refus injustifié à votre demande de prise en charge, L’ASL après examen du dossier, vous orientera vers un avocat-conseil qui pourra recourir à une expertise judiciaire et engager les actions nécessaires à la contestation du refus.

On considère comme accident un évènement brutal qui impacte votre état de santé. En cas d’accident professionnel, vous pouvez faire reconnaître imputable au service l’évènement. Si l’accident est survenu sur le lieu de travail durant l’activité, vous bénéficiez de la présomption d’imputabilité et n’aurez pas à démontrer que l’accident a causé votre préjudice. S’il a eu lieu lorsque vous vous rendiez au travail, c’est à vous de démontrer que vous étiez sur le trajet entre domicile et lieu de travail. Vous devrez faire établir un certificat médical précisant les lésions subies et renseigner un formulaire d’accident de service remis par l’employeur, à lui retourner une fois complété. Il saisira la commission de réforme chargée d’émettre un avis sur votre situation. Une fois l’imputabilité au service reconnue, votre situation sera régularisée. Vous pourrez solliciter auprès de l’employeur public l’indemnisation de l’ensemble des préjudices subis. En cas de refus injustifié à votre demande de prise en charge, L’ASL après examen du dossier, vous orientera vers un avocat-conseil qui pourra recourir à une expertise judiciaire et engager les actions nécessaires à la contestation du refus.

Me Sébastien Bach

Me Sébastien Bach, avocat-conseil de la délégation de la Gironde, est spécialisé dans le domaine du droit public et du droit du dommage corporel.