Alternatives au procès
La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites. Le procureur de la République peut décider qu'une personne soit poursuivie devant un tribunal correctionnel ou estimer que l'infraction, même si elle est réelle, ne cause pas un trouble suffisamment important à l'ordre public, et ainsi refuser de poursuivre cette personne. La composition pénale concerne différents types d'infraction : les délits et les contraventions, à l'exception évidemment des crimes.