Infraction
Définition :
Une infraction est un comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine prévue par celle-ci. Elle peut être constitutive d’une contravention, d’un délit ou d’un crime. Pour qu'il y ait infraction, il faut la réunion de trois éléments : un élément légal (il n'y a pas d'infraction qui ne soit punie par la loi), un élément matériel (matérialité d’un ou plusieurs actes exécutés par son auteur) et un élément moral (intention coupable de son auteur ou faute d'un auteur conscient de ses actes).
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