Responsabilité pénale
Définition :
Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une peine correspondante fixée par la loi.
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La meilleure des protections, c’est la prévention. L’ASL vous permet de mieux comprendre les enjeux juridiques de votre métier afin d’y être mieux préparé.
Des vidéos courtes et didactiques qui vous permettront d’approfondir vos connaissances pour faire face aux risques liés à votre métier.
Définition :
Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une peine correspondante fixée par la loi.
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