Atteintes sexuelles
Définition :
Ensemble des actes illicites à caractère sexuel commis avec violence, contrainte, menace ou surprise ; ou commis même sans violence et réprimés si la victime est mineure. Les agressions sexuelles et le viol sont des crimes. Les peines sont aggravées lorsque l’infraction est commise par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime.
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