Signalement
Définition :
L’obligation de signalement relève de la loi du 5 mars 2007, sur « la protection de l'enfance en danger en France ». Toute personne ayant connaissance de l'existence d'un enfant maltraité ou supposé l'être doit aviser les autorités médicales, judiciaires ou administratives. Ne pas le faire serait tomber sous la coupe de la non-dénonciation de mauvais traitements infligés à un mineur de 15 ans (article 434-3 du code pénal).
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