Passer cette présentation
Notre réseau de plus de 200 avocats-conseil qui décrypte les questions juridiques que vous vous posez au quotidien.
Passer cette présentation
La meilleure des protections, c’est la prévention. L’ASL vous permet de mieux comprendre les enjeux juridiques de votre métier afin d’y être mieux préparé.
Passer cette présentation
Des vidéos courtes et didactiques qui vous permettront d’approfondir vos connaissances pour faire face aux risques liés à votre métier.
Définition :
Il est défini par l’article 13-184 du Code civil. « Les instituteurs (...) sont responsables du dommage causé par leurs élèves pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance et (…) les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur à l’instance ».
Je contacte l'ASL
