Tribunal pour enfants

Définition :

C’est le tribunal des mineurs. Il est chargé d’une part de juger les infractions commises par ceux-ci. Il s’occupe également de la protection des mineurs (placement, mesures d’assistance en milieu ouvert etc…) Sur le plan pénal, il juge les auteurs des contraventions de 5ème classe des délits et des crimes qui étaient mineurs au moment des faits. Pour les crimes, les mineurs de plus de 16 ans ne sont pas jugés par le tribunal pour enfants mais par la Cour d'assises des mineurs. Le tribunal pour enfants dispense des peines d’admonestation, de travail d’intérêt général si le mineur a plus de 16 ans ainsi que des peines d’emprisonnement si le mineur a plus de 13 ans.