Conseil de discipline

Définition :

Pour ce qui concerne la fonction publique, l’organisme qui siège en conseil de discipline est la commission administrative paritaire compétente pour le corps auquel appartient le fonctionnaire. L'organisme siégeant en conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire, en application du second alinéa de l'article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, est saisi par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou d'un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet.