Ces 3 types d’infraction dépendent de la nature des faits dénoncés et de leur gravité. La contravention : c’est la moins grave des infractions. Elle concerne essentiellement des délits routiers. Elle est punie d’une peine d’amende et est divisée en 5 classes qui déterminent son montant. Le tribunal de police est compétent. Le délai d’exécution de la peine est de maximum 3 ans. Le délit : c’est une infraction de gravité moyenne. Vol, harcèlement, violences aggravées sont des délits. Le délit est puni de peines d’amende et de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans, peines maximales prévues par le Code pénal. Le tribunal compétent est le tribunal correctionnel. Le délai d’exécution de la peine est de maximum 5 ans. Le crime : c’est l’infraction la plus grave. Meurtres, assassinats, infractions de viols et de vols à mains armés, etc. Elle est punie de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à la perpétuité. La cour d’assise est compétente. Le délai d’exécution est de 20 ans.
Contravention, délit, crime : quelles différences ?
Me Frédéric Lalliard
Il existe dans le droit français trois catégories d'infraction qui dépendent de la nature des faits dénoncés : la contravention, le délit et le crime. Quelles sont leur définition ? Quelles sont les peines encourues et quels sont les tribunaux compétents pour chacune de ces infractions ?
Ces 3 types d’infraction dépendent de la nature des faits dénoncés et de leur gravité. La contravention : c’est la moins grave des infractions. Elle concerne essentiellement des délits routiers. Elle est punie d’une peine d’amende et est divisée en 5 classes qui déterminent son montant. Le tribunal de police est compétent. Le délai d’exécution de la peine est de maximum 3 ans. Le délit : c’est une infraction de gravité moyenne. Vol, harcèlement, violences aggravées sont des délits. Le délit est puni de peines d’amende et de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans, peines maximales prévues par le Code pénal. Le tribunal compétent est le tribunal correctionnel. Le délai d’exécution de la peine est de maximum 5 ans. Le crime : c’est l’infraction la plus grave. Meurtres, assassinats, infractions de viols et de vols à mains armés, etc. Elle est punie de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à la perpétuité. La cour d’assise est compétente. Le délai d’exécution est de 20 ans.
Me Frédéric Lalliard
Sur le même sujet
La prescription
La dispense de peine et le casier judiciaire
Non-lieu, relaxe et acquittement
L’effacement des empreintes ADN
