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Accusation

Définition :

Selon l'article 214 du code de procédure pénale, modifié par la Loi n°2000-516 du 15 juin 2000, "Si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l'instruction prononce la mise en accusation devant la cour d'assises."