Tribunal de police
Définition :
Juridiction du premier degré, statuant à juge unique. Elle juge les contraventions de 5ème classe. Le tribunal de police est la formation pénale du tribunal d’instance.
Notre réseau de plus de 200 avocats-conseil qui décrypte les questions juridiques que vous vous posez au quotidien.
La meilleure des protections, c’est la prévention. L’ASL vous permet de mieux comprendre les enjeux juridiques de votre métier afin d’y être mieux préparé.
Des vidéos courtes et didactiques qui vous permettront d’approfondir vos connaissances pour faire face aux risques liés à votre métier.
Définition :
Juridiction du premier degré, statuant à juge unique. Elle juge les contraventions de 5ème classe. Le tribunal de police est la formation pénale du tribunal d’instance.
Je contacte l'ASL