Indemnités en réparation
Définition :
Versement de dommages et intérêts adjugées par un tribunal à la partie civile pour la dédommager du tort qui lui a été causé par un délit ou par un crime.
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Versement de dommages et intérêts adjugées par un tribunal à la partie civile pour la dédommager du tort qui lui a été causé par un délit ou par un crime.
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