Quand l’infraction est commise, une plainte est déposée par l’adhérent auprès des services de gendarmerie ou de police. Le procureur de la République décide ensuite de poursuivre ou non ou d’avoir recours à la médiation pénale. Toute personne ayant été personnellement victime d’un préjudice peut se constituer partie civile. Si plusieurs enseignants ont été agressés, menacés, ils peuvent tous se constituer partie civile. En revanche, si un enseignant a subi un outrage en présence de collègues, ces derniers n’étant pas visés, ils ne peuvent se constituer partie civile. Chaque partie doit justifier son propre préjudice. Dans les procédures simples, l’objectif est surtout d’obtenir réparation. Dans les procédures complexes (agressions, blessures, etc.), chaque partie peut demander des actes, expertises, confrontations, auditions de témoins, pour constituer un dossier clair devant la juridiction.
La partie civile
Me Dominique Delthil
Une partie civile est par hypothèse une victime d’infraction pénale qui intervient dans une procédure pour obtenir l'indemnisation de son préjudice (violences, outrages, lettres de menaces, etc.).
Quand l’infraction est commise, une plainte est déposée par l’adhérent auprès des services de gendarmerie ou de police. Le procureur de la République décide ensuite de poursuivre ou non ou d’avoir recours à la médiation pénale. Toute personne ayant été personnellement victime d’un préjudice peut se constituer partie civile. Si plusieurs enseignants ont été agressés, menacés, ils peuvent tous se constituer partie civile. En revanche, si un enseignant a subi un outrage en présence de collègues, ces derniers n’étant pas visés, ils ne peuvent se constituer partie civile. Chaque partie doit justifier son propre préjudice. Dans les procédures simples, l’objectif est surtout d’obtenir réparation. Dans les procédures complexes (agressions, blessures, etc.), chaque partie peut demander des actes, expertises, confrontations, auditions de témoins, pour constituer un dossier clair devant la juridiction.
Me Dominique Delthil
Sur le même sujet
La main courante
Le cheminement de la plainte d’un enseignant
