Contravention
Définition :
Infraction divisée en 5 classes (la 5ème étant la plus grave), sanctionnée par des peines contraventionnelles (amendes) et des peines complémentaires entraînant restriction de certains droits.
Notre réseau de plus de 200 avocats-conseil qui décrypte les questions juridiques que vous vous posez au quotidien.
La meilleure des protections, c’est la prévention. L’ASL vous permet de mieux comprendre les enjeux juridiques de votre métier afin d’y être mieux préparé.
Des vidéos courtes et didactiques qui vous permettront d’approfondir vos connaissances pour faire face aux risques liés à votre métier.
Définition :
Infraction divisée en 5 classes (la 5ème étant la plus grave), sanctionnée par des peines contraventionnelles (amendes) et des peines complémentaires entraînant restriction de certains droits.
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