Procédures pénales
La procédure pénale décrit la procédure au cours de laquelle le ministère public cherche à s'assurer de la réalité de l'infraction, à identifier l'auteur de l'infraction et à le faire punir devant la justice pénale (tribunal correctionnel pour les délits, cour d'assises pour les crimes).
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La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise à l’encontre d’une...
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Le non-lieu est l’abandon d’une action judiciaire en cours de procédure. Il y a relaxe...
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La dispense de peine et le casier judiciaire
Qu’est-ce qu’une dispense de peine ? Est-elle considérée comme une condamnation ? Quelles circonstances peuvent...
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La prescription
La prescription est un mode général d’extinction des poursuites. Cela signifie concrètement qu’au-delà d’un certain...
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Le plaider-coupable a été initié en droit français par la loi du 13 décembre 2011....
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La médiation pénale
Le procureur de la République a la possibilité de poursuivre, de classer une affaire ou...
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La composition pénale
La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites. Le procureur de la République peut...
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Le circuit de la plainte
Il existe des règles précises en matière de plainte. Quelle est la procédure à suivre...
