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Notre réseau de plus de 200 avocats-conseil qui décrypte les questions juridiques que vous vous posez au quotidien.
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La meilleure des protections, c’est la prévention. L’ASL vous permet de mieux comprendre les enjeux juridiques de votre métier afin d’y être mieux préparé.
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Des vidéos courtes et didactiques qui vous permettront d’approfondir vos connaissances pour faire face aux risques liés à votre métier.
Définition :
La faute personnelle entraîne la mise en jeu de la responsabilité personnelle du fonctionnaire devant les juridictions judiciaires. La faute personnelle peut être commise dans l'exercice du service mais détachable de celui-ci, dépourvue de tout lien avec le service qui engage la seule responsabilité de l'agent, elle peut être non dépourvue de tout lien avec le service ou commise en raison des facilités que procure le service.
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