Faute de service

Définition :

La faute de service est commise par un agent du service public dans le cadre de sa fonction. Il est traditionnel de dire qu'elle résulte d'un service public ayant mal, tardivement ou pas fonctionné. Le personnel n’est pas personnellement responsable des fautes qu’il a commis dans l’exercice de son activité. La faute de service permet d'engager des poursuites devant les juridictions administratives contre l'administration elle même. Il faut que la victime apporte la preuve qu'il y a eu faute de l'Administration.