Conflit d’attribution
Définition :
Quand on ne peut déterminer si les faits d’une instance sont de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif il est soulevé une question d’incompétence qui est tranchée par le tribunal des conflits qui est composé de conseillers d’Etat et de magistrats à la cour de cassation.
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