Divers
Procédures pénales
Les droits de la police dans un établissement scolaire
Qui peut autoriser la police à entrer dans une école, un collège ou un lycée...
Procédures pénales
Les empreintes digitales
Quand prélever des empreintes digitales et pourquoi ? Peut-on s’y opposer ? Où sont-elles conservées...
Procédures pénales
L’effacement des empreintes
Le fichier automatisé des empreintes digitales conserve des empreintes digitales et palmaire. A quoi sert-il...
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L’audition libre
L’audition libre, prévue par l’article 61-1 du code de procédure pénale, permet aux enquêteurs d’entendre...
Procédures pénales
Non-lieu, relaxe et acquittement
Le non-lieu est l’abandon d’une action judiciaire en cours de procédure. Il y a relaxe...
Procédures pénales
La dispense de peine et le casier judiciaire
Qu’est-ce qu’une dispense de peine ? Est-elle considérée comme une condamnation ? Quelles circonstances peuvent...
Procédures pénales
La prescription
La prescription est un mode général d’extinction des poursuites. Cela signifie concrètement qu’au-delà d’un certain...