Divers

Procédures pénales
L’audition libre
L’audition libre, prévue par l’article 61-1 du code de procédure pénale, permet aux enquêteurs d’entendre...

Procédures pénales
Non-lieu, relaxe et acquittement
Le non-lieu est l’abandon d’une action judiciaire en cours de procédure. Il y a relaxe...

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La dispense de peine et le casier judiciaire
Qu’est-ce qu’une dispense de peine ? Est-elle considérée comme une condamnation ? Quelles circonstances peuvent...

Procédures pénales
La prescription
La prescription est un mode général d’extinction des poursuites. Cela signifie concrètement qu’au-delà d’un certain...

Procédures pénales
Contravention, délit, crime : quelles différences ?
Il existe dans le droit français trois catégories d’infraction qui dépendent de la nature des...