L’autorité parentale conjointe

Interview de Me Cornillon, avocat-conseil de l’ASL de la Loire

La loi n°2002-305 du 4 mars 2002 a remanié l’article 371-1 du Code civil en disposant que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Elle appartient au père et à la mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Comme l’explique Me Cornillon, « lorsque les parents sont divorcés et ne vivent pas ensemble, les personnels de l’éducation doivent aviser les deux parents en cas de problème avec l’élève. Les deux parents sont ainsi solidairement responsables de leur enfant ».

• Références Article 1242 du Code civil (anciennement article 1384) Article 371-1 du Code civil
• À lire sur le site ASL L'ASL en direct : relation parents-enseignants, quand des difficultés familiales entraînent des dysfonctionnements dans l’école Notre mission : vous soutenir, vous défendre et vous protéger