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La procédure disciplinaire

Bâtonnier Jean-Marc André

Le bâtonnier Jean-Marc André est avocat-conseil de la délégation des Yvelines. Il est spécialisé dans le domaine du droit pénal et du droit social.

Comment se déclenche une procédure disciplinaire ? Pendant quelle durée l’administration peut-elle poursuivre un agent ? Ce dernier peut-il avoir accès au dossier ?  Quel délai entre la convocation et la réunion devant le conseil de discipline ? L’agent peut-il être assisté ? Et quelles sont les sanctions possibles ?

Mise en ligne le : 3 mai 2022

Durée de la vidéo : 3'02

L’administration peut décider d’enclencher une procédure disciplinaire dès qu’elle a connaissance de faits pouvant être qualifiés de faute disciplinaire. L’enquête devra être réalisée de manière loyale notamment dans la recherche de preuves. Une fois terminée, l’administration peut décider d’engager des poursuites ou non. La loi du 22 avril 2016 fixe le délai de prescription à trois ans après la connaissance des faits. L’administration doit informer l’agent de ses droits : accès à l’intégralité des pièces de son dossier et possibilité de se faire assister du défenseur de son choix. Le délai entre la convocation et la réunion devant le conseil disciplinaire est de 15 jours au moins. L’agent peut faire des observations orales ou écrites. À l’issue de l’entretien, le conseil rend une proposition de sanction ou de non sanction qu’il transmet à l’autorité administrative détentrice du pouvoir de sanction. On dénombre 4 groupes de sanctions graduelles qui vont de l’avertissement à la révocation. Des voies de recours sont ouvertes contre la sanction prononcée et notifiée.

L’administration peut décider d’enclencher une procédure disciplinaire dès qu’elle a connaissance de faits pouvant être qualifiés de faute disciplinaire. L’enquête devra être réalisée de manière loyale notamment dans la recherche de preuves. Une fois terminée, l’administration peut décider d’engager des poursuites ou non. La loi du 22 avril 2016 fixe le délai de prescription à trois ans après la connaissance des faits. L’administration doit informer l’agent de ses droits : accès à l’intégralité des pièces de son dossier et possibilité de se faire assister du défenseur de son choix. Le délai entre la convocation et la réunion devant le conseil disciplinaire est de 15 jours au moins. L’agent peut faire des observations orales ou écrites. À l’issue de l’entretien, le conseil rend une proposition de sanction ou de non sanction qu’il transmet à l’autorité administrative détentrice du pouvoir de sanction. On dénombre 4 groupes de sanctions graduelles qui vont de l’avertissement à la révocation. Des voies de recours sont ouvertes contre la sanction prononcée et notifiée.

Bâtonnier Jean-Marc André

Le bâtonnier Jean-Marc André est avocat-conseil de la délégation des Yvelines. Il est spécialisé dans le domaine du droit pénal et du droit social.

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