La principale différence entre ces infractions se situe au niveau de la gravité de l'acte, de la sanction et du délai de prescription. Les contraventions (par exemple : diffamation privée, menaces ou violences légères...) sont punies d’une peine d’amende et jugées par le Tribunal de Police. Les délits (par exemple : coups et blessures volontaires, vol simple, diffamation, outrage, harcèlement…) sont punis d’une peine d’amende d’un montant variable et/ou d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans. Ils sont jugés par le Tribunal Correctionnel. Les crimes sont les infractions les plus graves (viol ou homicide volontaire). Ils sont punis d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité et sont jugés par la Cour d’Assises. Le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie est le délai de prescription. En principe, ce délai est d’un an pour les contraventions, 6 ans pour les délits, 20 ans voire 30 ans pour les crimes. Passé ce délai, la victime ou le Parquet ne peut plus poursuivre l’auteur.
Il existe cependant des exceptions en fonction de la nature de l'infraction :
- Le délai de prescription pénale peut être augmenté si la victime est mineure notamment en matière de crimes sexuels ;
- A l'inverse, certains délits se voient appliquer un délai de prescription plus court comme les injures ou la diffamation.
Contraventions, délits et crimes
Maître Eric Tiry
Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d'infractions punies par une sanction pénale (amende ou prison). Quelles différences entre ces 3 infractions ? Qu’est-ce que le délai de prescription ? Existe-t-il des exceptions ? Les réponses de Maître Tiry, avocat-conseil spécialisé en droit pénal.
La principale différence entre ces infractions se situe au niveau de la gravité de l'acte, de la sanction et du délai de prescription. Les contraventions (par exemple : diffamation privée, menaces ou violences légères...) sont punies d’une peine d’amende et jugées par le Tribunal de Police. Les délits (par exemple : coups et blessures volontaires, vol simple, diffamation, outrage, harcèlement…) sont punis d’une peine d’amende d’un montant variable et/ou d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans. Ils sont jugés par le Tribunal Correctionnel. Les crimes sont les infractions les plus graves (viol ou homicide volontaire). Ils sont punis d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité et sont jugés par la Cour d’Assises. Le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie est le délai de prescription. En principe, ce délai est d’un an pour les contraventions, 6 ans pour les délits, 20 ans voire 30 ans pour les crimes. Passé ce délai, la victime ou le Parquet ne peut plus poursuivre l’auteur.
Il existe cependant des exceptions en fonction de la nature de l'infraction :
- Le délai de prescription pénale peut être augmenté si la victime est mineure notamment en matière de crimes sexuels ;
- A l'inverse, certains délits se voient appliquer un délai de prescription plus court comme les injures ou la diffamation.
Maître Eric Tiry
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