L’enregistrement comme mode de preuve

Selon l’article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». L’enregistrement n’est légal que si la personne enregistrée a donné son consentement. Dans le cas contraire, selon l'article 226-1 du Code pénal, il est considéré comme un procédé déloyal rendant la preuve irrecevable en justice, puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Il existe des exceptions sur l’absence de consentement en matière pénale. La preuve peut être recevable si l’enregistrement permet d’identifier l’auteur d’infractions. Dans ce cas, les juges restent libres de déterminer la valeur probante de l’enregistrement. En effet, selon l’article 427 du Code de procédure pénale, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Ce dernier ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.