À la suite du drame de l’assassinat du professeur Samuel Paty, la protection fonctionnelle des agents publics a été renforcée en 2021 par un dispositif de signalement et de traitement des menaces, et plus récemment en 2022 par une circulaire du ministre de l’Éducation nationale.
L’administration a l’obligation de protéger l’agent dans trois hypothèses :
- Lorsqu’il existe un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique de l’agent ;
- Quand l’agent est victime d’attaques à l’occasion de ses fonctions ;
- En cas de poursuites pénales, notamment lorsque l’agent est entendu en qualité de témoin assisté.
Selon la circulaire de 2022, il convient d’agir « très rapidement » et d’apporter cette protection « sans délai » en cas de risques d’atteintes à l’intégrité physique d’un agent. L’administration ne peut refuser cette protection sauf en cas de motif tiré de l’intérêt général ou d’existence d’une faute personnelle de l’agent. En dehors de ces cas, un refus est illégal.
Trois types de mesures peuvent être mis en place :
- Les actions de soutien et de prévention : recevoir l’agent, assurer sa sécurité, éloigner l’auteur des attaques et déclencher des poursuites disciplinaires, adresser un signalement au procureur de la République.
- S’il s’agit d’attaques sur les réseaux sociaux, signaler sur la plateforme PHAROS tout contenu suspect ou illicite constitutif de faits d’incitation à la haine ou de cyberharcèlement, et adresser un signalement à l’hébergeur.
- L’assistance juridique et judiciaire est garantie à l’agent, cela passe notamment par la prise en charge des honoraires d’avocats. Enfin, l’administration devra réparer intégralement les préjudices subis par l’agent.