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La protection fonctionnelle en cas d’atteinte aux valeurs de la République
Me Florence Lec
Me Florence Lec, avocat-conseil de la délégation des Hauts-de-Seine et de la délégation du Val-de-Marne, est spécialisée dans le domaine du droit civil et du droit public.
Quel est le contexte du renforcement de la protection fonctionnelle en cas d’atteinte aux valeurs de la République ? Quel est le dispositif prévu ? Un délai est-il prévu pour accorder la protection fonctionnelle dans ce type d’atteinte ? L’administration peut-elle refuser d’accorder la protection fonctionnelle ? Quelles sont les mesures de protection des agents publics ? Le point avec Maître Florence Lec.
Mise en ligne le : 19 avril 2023
Durée de la vidéo : 4'22
À la suite du drame de l’assassinat du professeur Samuel Paty, la protection fonctionnelle des agents publics a été renforcée en 2021 par un dispositif de signalement et de traitement des menaces, et plus récemment en 2022 par une circulaire du ministre de l’Éducation nationale.
L’administration a l’obligation de protéger l’agent dans trois hypothèses :
Lorsqu’il existe un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique de l’agent ;
Quand l’agent est victime d’attaques à l’occasion de ses fonctions ;
En cas de poursuites pénales, notamment lorsque l’agent est entendu en qualité de témoin assisté.
Selon la circulaire de 2022, il convient d’agir « très rapidement » et d’apporter cette protection « sans délai » en cas de risques d’atteintes à l’intégrité physique d’un agent. L’administration ne peut refuser cette protection sauf en cas de motif tiré de l’intérêt général ou d’existence d’une faute personnelle de l’agent. En dehors de ces cas, un refus est illégal.
Trois types de mesures peuvent être mis en place :
Les actions de soutien et de prévention : recevoir l’agent, assurer sa sécurité, éloigner l’auteur des attaques et déclencher des poursuites disciplinaires, adresser un signalement au procureur de la République.
S’il s’agit d’attaques sur les réseaux sociaux, signaler sur la plateforme PHAROS tout contenu suspect ou illicite constitutif de faits d’incitation à la haine ou de cyberharcèlement, et adresser un signalement à l’hébergeur.
L’assistance juridique et judiciaire est garantie à l’agent, cela passe notamment par la prise en charge des honoraires d’avocats. Enfin, l’administration devra réparer intégralement les préjudices subis par l’agent.
À la suite du drame de l’assassinat du professeur Samuel Paty, la protection fonctionnelle des agents publics a été renforcée en 2021 par un dispositif de signalement et de traitement des menaces, et plus récemment en 2022 par une circulaire du ministre de l’Éducation nationale.
L’administration a l’obligation de protéger l’agent dans trois hypothèses :
Lorsqu’il existe un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique de l’agent ;
Quand l’agent est victime d’attaques à l’occasion de ses fonctions ;
En cas de poursuites pénales, notamment lorsque l’agent est entendu en qualité de témoin assisté.
Selon la circulaire de 2022, il convient d’agir « très rapidement » et d’apporter cette protection « sans délai » en cas de risques d’atteintes à l’intégrité physique d’un agent. L’administration ne peut refuser cette protection sauf en cas de motif tiré de l’intérêt général ou d’existence d’une faute personnelle de l’agent. En dehors de ces cas, un refus est illégal.
Trois types de mesures peuvent être mis en place :
Les actions de soutien et de prévention : recevoir l’agent, assurer sa sécurité, éloigner l’auteur des attaques et déclencher des poursuites disciplinaires, adresser un signalement au procureur de la République.
S’il s’agit d’attaques sur les réseaux sociaux, signaler sur la plateforme PHAROS tout contenu suspect ou illicite constitutif de faits d’incitation à la haine ou de cyberharcèlement, et adresser un signalement à l’hébergeur.
L’assistance juridique et judiciaire est garantie à l’agent, cela passe notamment par la prise en charge des honoraires d’avocats. Enfin, l’administration devra réparer intégralement les préjudices subis par l’agent.
Me Florence Lec
Me Florence Lec, avocat-conseil de la délégation des Hauts-de-Seine et de la délégation du Val-de-Marne, est spécialisée dans le domaine du droit civil et du droit public.
