Icon menu burger
La mission de juriécole Lexique juridique
Icon close
Icon lexique juridique Lexique juridique
Icon close Passer cette présentation

Découvrez

Notre réseau de plus de 200 avocats-conseil qui décrypte les questions juridiques que vous vous posez au quotidien.

Icon close Passer cette présentation

Votre protection

La meilleure des protections, c’est la prévention. L’ASL vous permet de mieux comprendre les enjeux juridiques de votre métier afin d’y être mieux préparé.

Icon close Passer cette présentation

Découvrez

Des vidéos courtes et didactiques qui vous permettront d’approfondir vos connaissances pour faire face aux risques liés à votre métier.

La composition pénale

Me Marielle Olivier-Dovy

Me Marielle Olivier-Dovy, avocate-conseil de la délégation de la Haute-Loire, est spécialisée dans le domaine du droit public.

La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites. Le procureur de la République peut décider qu'une personne soit poursuivie devant un tribunal correctionnel ou estimer que l'infraction, même si elle est réelle, ne cause pas un trouble suffisamment important à l'ordre public, et ainsi refuser de poursuivre cette personne. La composition pénale concerne différents types d'infraction : les délits et les contraventions, à l'exception évidemment des crimes.

Mise en ligne le : 13 décembre 2021

Durée de la vidéo : 1'44

La proposition de peine est transmise par l’intermédiaire du délégué du procureur au prévenu et, s’il l’accepte, elle est validée par le magistrat du siège. Cette mesure alternative, peut concerner aussi bien des personnes majeures que des mineurs. Pour les infractions d’élèves (mots déplacés, insultes, infractions liés aux réseaux sociaux, Internet, etc.), ce mode de résolution des conflits est souvent privilégié.

La proposition de peine est transmise par l’intermédiaire du délégué du procureur au prévenu et, s’il l’accepte, elle est validée par le magistrat du siège. Cette mesure alternative, peut concerner aussi bien des personnes majeures que des mineurs. Pour les infractions d’élèves (mots déplacés, insultes, infractions liés aux réseaux sociaux, Internet, etc.), ce mode de résolution des conflits est souvent privilégié.

Me Marielle Olivier-Dovy

Me Marielle Olivier-Dovy, avocate-conseil de la délégation de la Haute-Loire, est spécialisée dans le domaine du droit public.