Cette procédure ne concerne que les délits. Les crimes et contraventions sont donc exclus. Comment se déroule-t-elle ? Assisté d’un avocat, le prévenu est convoqué par le procureur de la République qui va proposer une peine afin de trouver un accord. Une fois acceptée par le prévenu, cette proposition doit ensuite être validée par un magistrat du siège, juge indépendant du parquet. Le prévenu va comparaître devant le juge qui évoquera le dossier et à la fin des débats, décidera d’homologuer ou non cette peine. S’il la valide, cela signe la fin de l’audience. Un procès-verbal va acter la peine proposée et validée. S’il refuse, le procureur de la République poursuivra le prévenu devant le tribunal correctionnel selon la procédure normale. Le plaider-coupable est un régime de faveur. La peine proposée ne peut être supérieure à 1 an de prison et ne peut être excéder la moitié de la peine que le prévenu aurait encourue s’il avait refusé de reconnaître sa culpabilité.
Le plaider-coupable
Me Marielle Olivier-Dovy
Le plaider-coupable a été initié en droit français par la loi du 13 décembre 2011. Le procureur de la République peut proposer, à celui qui reconnaît sa culpabilité, une procédure allégée où le fait de reconnaître sa culpabilité peut être portée au crédit de celui qui est poursuivi. Dans ce cas, il lui sera proposé une peine qui sera inférieure à celle qu'il aurait pu encourir s'il avait été jugé devant un tribunal correctionnel.
Cette procédure ne concerne que les délits. Les crimes et contraventions sont donc exclus. Comment se déroule-t-elle ? Assisté d’un avocat, le prévenu est convoqué par le procureur de la République qui va proposer une peine afin de trouver un accord. Une fois acceptée par le prévenu, cette proposition doit ensuite être validée par un magistrat du siège, juge indépendant du parquet. Le prévenu va comparaître devant le juge qui évoquera le dossier et à la fin des débats, décidera d’homologuer ou non cette peine. S’il la valide, cela signe la fin de l’audience. Un procès-verbal va acter la peine proposée et validée. S’il refuse, le procureur de la République poursuivra le prévenu devant le tribunal correctionnel selon la procédure normale. Le plaider-coupable est un régime de faveur. La peine proposée ne peut être supérieure à 1 an de prison et ne peut être excéder la moitié de la peine que le prévenu aurait encourue s’il avait refusé de reconnaître sa culpabilité.
Me Marielle Olivier-Dovy
