L’effacement des empreintes ADN

Une personne dont les empreintes ADN ont été prélevées dans le cadre d’une instruction qui a fait l'objet d'un classement sans suite, d'une décision de non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, peut demander leur effacement. La demande doit être adressée au procureur de la République de la juridiction où elle a été mise en cause ou de son domicile, par lettre RAR ou par déclaration au greffe. En cas de refus, le justiciable a la possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention. Si la décision ne le satisfait pas, il peut faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel. En cas de refus, un pourvoi en cassation peut être interjeté. Autre cas de figure : l’inscription au répertoire des données personnelles collectées dans la cadre de procédure judiciaire. L’article 706-55-2 du Code de procédure pénale stipule qu’en cas de relaxe, non-lieu ou acquittement, ces données sont effacées de plein droit sauf si la personne poursuivie bénéficie d’une décision compte tenu de l’altération de ses facultés mentales.