Articles
Procédures pénales
La garde à vue
La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise à l’encontre d’une...
Procédures pénales
L’effacement des empreintes ADN
Les empreintes ADN peuvent être effacées, mais l’effacement n’est pas de droit.
Procédures pénales
Non-lieu, relaxe et acquittement
Le non-lieu est l’abandon d’une action judiciaire en cours de procédure. Il y a relaxe...
Procédures pénales
La dispense de peine et le casier judiciaire
Qu’est-ce qu’une dispense de peine ? Est-elle considérée comme une condamnation ? Quelles circonstances peuvent...
Procédures pénales
La prescription
La prescription est un mode général d’extinction des poursuites. Cela signifie concrètement qu’au-delà d’un certain...
Procédures pénales
Le plaider-coupable
Le plaider-coupable a été initié en droit français par la loi du 13 décembre 2011....
Procédures pénales
La médiation pénale
Le procureur de la République a la possibilité de poursuivre, de classer une affaire ou...
Procédures pénales
La composition pénale
La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites. Le procureur de la République peut...
Infractions
Menaces sur les réseaux sociaux
Les réseaux sociaux sont un espace de liberté, mais pas d’impunité. Tout outrage ou toute...
Infractions
La dénonciation calomnieuse
La dénonciation calomnieuse consiste à dénoncer sciemment le prétendu auteur d’un fait que l’on sait...