Les suites d’une plainte

Interview de Me Joseph-Amschler, avocat-conseil de l’Autonome de Solidarité Laïque de Moselle

Le dépôt de plainte donne lieu à une enquête avec auditions et confrontations, avant que le dossier ne soit transmis au procureur de la République qui a l’opportunité de poursuivre ou non. « Ce dernier décide alors s’il donne une suite pénale à la plainte, trois cas sont possibles : le classement sans suite, la mesure alternative aux poursuites (comme la médiation) et la comparution devant le tribunal », explique Me Joseph-Amschler.

• À lire sur le site ASL Harcelés ou accusés à tort de harcèlement, des personnels de l’éducation témoignent Notre mission : vous soutenir, vous défendre et vous protéger